Un de vos proche est incarcéré au centre pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN

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Les questions/réponses

Question N°1
Je sais que mon fils est incarcéré au Centre Pénitentiaire d’Annœullin, mais sa voiture est restée dehors, dans la rue, et c’est lui qui détenait les papiers d’assurances, la carte grise, les clefs de cette voiture et aussi celle de son logement.

Réponse de l’association
C’est à l’Administration pénitentiaire (AP) qu’il faut s’adresser directement. Il est possible qu’elle transmette la question au SPIP. Pour le SPIP, voir les explications données au chapitre 8.
 
Question N°2
Mon mari était détenu à MARSEILLE, (par exemple), et il a été transféré, je pense à Annœullin.
Je suis dans le brouillard et pourquoi personne ne m’a prévenue ?
Pourquoi ai-je effectué un inutile et couteux déplacement à Marseille, alors que mon mari n’y était plus, sans que je le sache, et pourtant, c’est lui qui avait sollicité ce transfert ?

Réponse de l’association
Pour des raisons de sécurité, Marseille n’a avisé, ni la personne détenue, ni vous, du projet de transfert et bien-sûr, Annœullin n’a pas prévenu de l’arrivée.
Le transfert effectué, et tenue au secret professionnel, l’AP d’Annœullin va demander à la personne détenue si elle veut avertir sa famille/ proches.
Bémol encore, si la personne détenue n’est pas encore jugée, c’est le Juge d’Instruction compétent, consulté, qui peut imposer le secret.
L’AP, dument autorisée par la personne détenue, ou le juge, va enfin aviser les familles/proches dans les 48 heures.
Le SPIP, saisi par les famille/proches, ne peut qu’avertir la personne détenue qu’elle est recherchée et lui demander de prendre la décision : oui/non.
Toute personne détenue reçoit, à son arrivée, une somme nécessaire pour téléphoner à sa famille/proches. Le SPIP donne alors le numéro d’écrou, que la famille/proches doit conserver à tout prix, et elle-même, diffuser aux intéressés.

Question N°3
J’ai des papiers à lui faire signer.

Réponse de l’association
Tous les documents pénétrant à l’intérieur de l’enceinte du centre Pénitentiaire, doivent être contrôlés. Il fait donc les lui envoyer, par courrier et il ne sera pas possible de les passer au parloir.
 
Question subsidiaire
La signature de mon mari, doit être certifiée, sur le document, en question.
(Il peut s’agir, par exemple, d’une procuration sur son compte en banque, et le banquier exige que la signature de mon mari, soit certifiée.)

Réponse de l’association
Il faudra adresser le document à signer et à certifier par une autorité administrative, au SPIP. Muni du document, le SPIP va prendre contact avec la personne détenue, se déplacer avec elle au service du Greffe du Centre Pénitentiaire. C’est devant un responsable de ce Greffe que la signature de la personne détenue sera recueillie, et le Greffe certifiera cette signature par un tampon ad hoc.
Il parait opportun de joindre à l’envoi du document à signer et à certifier, une enveloppe timbrée, pour le retour au destinataire de la procuration, ainsi signée et certifiée.  
 
Question N°4
Le rendez-vous de parloir que j’ai obtenu est refusé et pourtant, j’étais présente, à l’heure et en règle.

Réponse de l’association
Seule l’AP peut donner la bonne réponse. Il faut envisager la réponse du côté de la personne détenue : est-elle consentante à ce parloir ? Est-elle en déplacement au tribunal par exemple, hospitalisée, souffrante sans être hospitalisée ? Privée de parloir pour des raisons disciplinaires ou de sécurité ?
L’AP a l’obligation d’avertir la famille/proche de l’hospitalisation de la personne détenue, mais, encore une fois, ne peut le faire que si elle en a reçu l’autorisation de la personne détenue.
 
Question N°5
Je veux remettre à mon fils ses lunettes et ses médicaments.

Réponse de l’association
L’association pense qu’il est inutile de demander à faire pénétrer des médicaments dans l’enceinte du Centre Pénitentiaire, mais pour les lunettes, il faut le demander à l’AP. Comme d’habitude, il faut que ce soit la personne détenue qui sollicite l’autorisation de rentrer ces lunettes.
 
Question N°6
Mon mari souhaiterait voter aux élections.

Réponse de l’association
Seule une personne à laquelle les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection, perd sa capacité électorale, pendant le délai fixé par le jugement.
La personne détenue, n’ayant pas perdu sa capacité électorale, peut, en premier lieu, solliciter une permission de sortie pour aller voter. En cas de refus de permission de sortie, elle peut, sur demande, voter par procuration. Elle doit s’adresser au service du Greffe du Centre Pénitentiaire, pour qu’un officier de police vienne établir la procuration. Il semble, en outre, qu’un extrait du registre d’écrou, soit à produire à cet officier de police. Pour les règles de la procuration, il faut consulter les dispositions du code électoral, en Mairie, par exemple.

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