Le PERMIS DE VISITE

Une information importante au préalable.
Dans le cadre de renouvellement de papiers, la Préfecture peut être amenée à demander au détenu sortant de prouver  les visites régulières de sa femme ou de son amie durant toute la durée de son incarcération. Afin d'obtenir cette attestation, le détenu doit en faire la demande écrite à la Directrice qui est la seule à pouvoir accéder à sa requête. 
 
Première distinction
Si une personne détenue est mutée à ANNOEULLIN, son dossier administratif doit, en principe, l’accompagner, en sorte qu’il est inutile de recommencer le dossier d’octroi de permis de visite. Il reste cependant à obtenir le nouveau numéro d’écrou et la carte magnétique adaptée à cette mutation.

Deuxième distinction
Aucun permis n’a été octroyé
Avertissement préliminaire : Afin d’éviter des allers et retours pénibles de dossier, il y a lieu de s’acharner à les envoyer, complets, en une seule fois, compte tenu de ce qui suit. Le présent chapitre est long, mais rien n’y est inutile. Il faut distinguer selon que la personne détenue est ou n’est pas encore condamnée définitivement, c’est l’objet des sections qui suivent.
 
Première demande à ANNOEULLIN
Personne détenue en instance de jugement
La procédure d’obtention du permis de visite d’une personne détenue non encore jugée, se fait en deux phases, l’une après l’autre.

PREMIERE PHASE dite JUDICIAIRE
La première phase est judiciaire c’est-à-dire de la compétence du juge d’instruction ou le juge des enfants, saisi du dossier de l’information judiciaire, c’est à dire celui qui instruit le dossier, et aussi du procureur de la république, dans le cadre de la comparution immédiate, d’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et pendant le délai d’appel.
 
C’est le juge compétent pour l’instruction, c’est à dire du lieu où a eu lieu l’infraction, qui donne l’autorisation de visite.
Vous pouvez contacter le SPIP, pour connaître le magistrat qui est en charge du dossier ; le numéro du SPIP et ses horaires, figure au chapitre 8  : adresses diverses.
Si le dossier d’instruction relève de LILLE, téléphoner au 03.20.78.50.26, mais de 9 heures 30 à 11 heures 30, les jours d’ouverture.

DEUXIEME PHASE, dite ADMINISTRATIVE
Une fois seulement cet accord judiciaire obtenu, il faut terminer le dossier en se déplaçant au palais de justice de LILLE, avenue du Peuple Belge, au premier étage et constituer le dossier, en produisant les pièces visées ci-après dans la section deux, dite « dossier à constituer  ».
Les heures d’ouverture sont de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures.
Encore une fois, la phase administrative ne peut débuter qu’après autorisation de visite, octroyée par le magistrat
 
Personne condamnée définitivement
La délivrance du permis de visite d’une personne condamnée est de la compétence du chef d’établissement de la maison d’arrêt. Les demandes de permis de visite se font par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse qui suit :
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-ANNOEULLIN
BP  100 28
59112 ANNOEULLIN
Si vous avez la possibilité de vous rendre au centre pénitentiaire d’Annœullin, vous pourrez déposer le dossier de permis de visite complet glissé dans une enveloppe, dans la boite-aux-lettres de l’administration. Cette boite-aux-lettres est à l’extérieur de la maison d’accueil, en façade. Il n’en reste pas moins que le lettre recommandée est conseillée, et fait preuve, en cas de perte de dossier ou de refus d’autorisation ; elle ouvre des recours, qu’un avocat saurait exercer.
Encore une fois le dossier de demande doit être complet, dès le départ.

Contenu du dossier à constituer
Les pièces à joindre à la demande sont différentes, selon que vous faites partie de la famille ou non, de la personne détenue.
 
1 - VOUS FAITES PARTIE DE LA FAMILLE
DE LA PERSONNE DETENUE :
Sont considérés comme membres de la famille : les père et mère, les enfants, les grands-parents et petits-enfants, les époux, les concubin(e)s déclaré(e)s ; les frères et sœurs et leurs conjoints.
A cette liste, il faut ajouter les personnes pacsées et le tuteur de la personne détenue. Il faut ajouter une précision : l’administration prend en compte le diversité des situations telles que les recompositions familiales. C’est ainsi que des personnes ne justifiant pas d’un lien de parenté ou d’alliance, juridiquement établi, mais attestant d’un projet familial commun avec la personne détenue, pourront être assimilées à des membres de la famille. Il en est ainsi d’une personne qui partage, avec une personne détenue, l’autorité parentale sur un enfant.  Il en est de même pour l’enfant du conjoint de la personne détenue.

Membres de la famille ainsi définie.

Le dossier complet doit comprendre  :

1. 2 photos d’identité
2. la photocopie, recto-verso d’une pièce d’identité (votre carte  nationale d’identité, permis de conduire, passeport. Attention  : si la durée de validité de la pièce que vous avez l’intention de produire  était expirée, L’administration pénitentiaire pourrait refuser le dossier de demande, en exigeant alors un acte de naissance. A vérifier donc.)
3. un justificatif du lien de parenté avec la personne détenue  :
   Les services du palais de justice, chargés de la phase administrative de la délivrance du permis de visite, demandent l’original du livret de famille.
   L’administration pénitentiaire accepte comme justificatif de ce lien de parenté, la photocopie de ce livret de famille, pour les parents directs de la personne détenue (parents, enfants, frère et sœur), mais, en sus pour les parents indirects, la photocopie des livrets de famille permettant de rattacher le demandeur et la personne détenue, une sorte de généalogie, en somme par livrets de famille.
   Pour les personnes pacsées, un certificat de pacs, ou un acte de naissance mentionnant le pacs. La preuve du concubinage s’apporte par tous moyens (factures, quittances de loyer, attestation du service social, du service pénitentiaire d’insertion et de probation)
4. une enveloppe timbrée à l’adresse du destinataire de la réponse.
5. pour les enfants mineurs d’âge (moins de 13 ans), joindre 2 photos d’identité et une autorisation de la personne titulaire de l’autorité parentale, si elle n’est pas l’accompagnatrice de l’enfant. (Voir ci-dessous la rubrique «  visiteurs mineurs  » : changement de réglementation au 1er septembre 2015).
6. une lettre de demande.
7. un acte de naissance récent, si vous êtes né hors de France (tous les départements)
8. une attestation de domicile. (Facture d’eau, de gaz, mais pas de téléphone.) Si vous êtes hébergé, une attestation d’hébergement, plus une photocopie d’une pièce d’identité de la personne qui héberge, et le justificatif de domicile de cette personne qui héberge.
   Bien entendu, la lettre de demande doit comporter, en gros caractères, le nom, le prénom, le numéro d’écrou de la personne détenue. Il est prudent de mettre ces mêmes indications sur chaque pièce fournie, pour éviter des pertes.

2. VOUS NE FAITES PAS PARTIE DE LA FAMILLE
AINSI DEFINIE, DE LA PERSONNE DETENUE
Le dossier complet doit comprendre  :

1. 2 photos d’identité, légales
2. une extrait de l’acte de naissance. (Voir section 3)
3. 2 photocopies, recto et verso, de votre carte d’identité
4. une attestation de domicile ( Facture d’eau, de gaz, mais pas de téléphone.) Si vous êtes hébergé, une attestation d’hébergement, plus une photocopie d’une pièce d’identité de la personne qui héberge, et le justificatif de domicile de cette personne qui héberge.
5. une lettre de motivation  : ce n’est pas seulement une lettre de demande, comme plus haut, au 6) pour un membre de la famille, mais un genre de plaidoyer, pour expliquer à l’administration que la visite sera profitable à le personne détenue, qu’elle va contribuer à sa réinsertion, dans la société. Sur  cette aide à la personne détenue que représente la visite demandée, il faut être clair, long et explicite. Oublier cette motivation, c’est aller à l’échec.
   Bien entendu, la lettre de motivation doit aussi comporter, en gros caractères, le nom, le prénom, le numéro d’écrou de la personne détenue. Il est prudent de mettre ces mêmes indications sur chaque pièce fournie, pour éviter des pertes.
6. une enveloppe timbrée pour le retour au destinataire de la réponse.

QUALITE DES DOCUMENTS FOURNIS
L’administration insiste sur la qualité des documents fournis, c’est ainsi qu’elle demande des photos récentes, tête nue. Les photocopies des pièces d’identité, recto et verso, doivent être lisibles et de bonne qualité. Les pièces photocopiées doivent être en cours de validité.

POSSIBILITE D’UNE ENQUETE DE POLICE
Une enquête de police sera opérée pour toute demande de permis de visite, relative à une personne détenue condamnée, si le demandeur ne fait pas partie de sa famille.
 
DELAI DE DELIVRANCE
Lorsque le dossier est complet, le délai pour obtenir un permis de visite est variable. L’administration pénitentiaire doit en effet demander, elle-même, un extrait de casier judiciaire. Même lorsque l’administration demande une enquête préalable, et dans l’attente de son résultat, il devrait être possible d’obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation provisoire pour un membre de la famille.
 
VISITEURS MINEURS
Attention  ! Changement de réglementation, se mettre en conformité avant le 1er septembre 2015.
Toute personne désirant avoir accès aux parloirs doit être titulaire d’un permis de visite. Cette obligation s’applique également aux visiteurs mineurs, quel que soit leur âge (bébé, enfant, adolescent de moins de 18 ans).

La première demande de permis de visite pour un visiteur mineur doit être déposée par le ou les titulaires de l’autorité parentale, accompagnée du livret de famille (ou d’un extrait de naissance de moins de trois mois) ainsi que de la liste des accompagnateurs.
 
Les mères dont les enfants étaient rattachés sur leur permis doivent donc obligatoirement refaire une demande d'autorisation. 
Elle se fait par un courrier auquel on y ajoute l'ensemble des documents réclamés habituellement pour un permis à savoir :

- 2 photos d’identité pour chacun des enfants (en inscrivant bien derrière leur nom et leur prénom pour que l'agent puisse les différencier)  ;
- copie recto-verso de la carte d'identité de la mère  ;
- copie complète du livret de famille  ;
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de la mère.
- autorisation du père en cas de divorce ou séparation, ainsi que la photocopie de sa carte d'identité recto-verso.
 

Rappel. Les mineurs d’âge, (-18 ans) ne peuvent rentrer seuls au parloir et doivent être accompagnés d’un adulte ayant autorité. (Parents ayant eux-mêmes le permis de visite ou d’un représentant d’une association agréée par l’administration pénitentiaire).
L’association « RELAIS PARENTS ENFANTS  » est habilitée pour accompagner les enfants mineurs d’âge au parloir ; son siège est à LILLE, rue de Cambrai n°104 et son téléphone : 03.20.52.30.15. Bien entendu il est nécessaire de prendre rendez-vous avec cette association pour organiser le déplacement d’un de ses membres  à ANNOEULLIN.
Il est possible de trouver une garde à domicile pour surveiller des enfants, mineurs d’âge, pendant la visite au parloir de leur responsable  : Il s’agit de l’association  : «  DOMICIL’ ENFANCE  » dont le siège est à LILLE, boulevard Victor Hugo n°67, téléphone  : 03.20.42.09.13. Il faut s’entendre avec cette association pour la rémunération du service et sa prestation.
 
Section Trois  : COMMENT OBTENIR UN ACTE DE NAISSANCE
Il est donc à nouveau confirmé qu’une pièce d’identité ou un passeport périmés, ne peuvent être produits à l’appui de la demande de permis de visite, et qu’ils doivent être suppléés par un acte de naissance.
Il y a deux façons d’obtenir un acte de naissance  :
 
LA METHODE TRADITIONNELLE, pas forcément la plus lente : il faut écrire à la mairie du lieu de naissance, en joignant surtout, un enveloppe timbrée pour le retour de la pièce.
 
LA METHODE PAR INTERNET, pas forcément la plus rapide  : Vous allez sur GOOGLE et inscrivez  : «  ETAT CIVIL  », vous trouvez le site gouvernemental et vous vous laissez guider. Mais il faut vous assurer que votre mairie du lieu de naissance est bien informatisée.
 
Si vous êtes né à l’étranger et que votre acte de naissance ne se trouve pas inscrit au FICHIER CENTRAL DE L’ETAT CIVIL à NANTES, il ne faut pas oublier que certaines municipalités étrangères font payer le coût de l’acte de naissance  ; il n’y a que deux solutions  :

La première, vous demandez à une personne que vous connaissez, proche de la ville où vous êtes né, d’aller chercher la pièce et de vous la faire parvenir.
La deuxième, soit vous téléphonez au service d’état civil de la ville en question, pour connaître le coût de la taxe et du timbre postal, pour le retour. Soit téléphonez, en France, au Consulat de l’Etat en question, pour avoir le renseignement.

Une fois ce coût connu, il ne vous restera plus qu’à faire la  demande par lettre, au service d’état civil de la ville en question, en joignant à la demande, un mandat postal international, représentant le coût de la pièce et du timbre postal du retour à votre destination.